La facturation électronique en Roumanie

par | Aug 28, 2024 | E-invoicing

Mise à jour le 16 septembre 2024

Pourquoi la Roumanie a-t-elle décidé d’implémenter la facturation électronique ?

La Roumanie a décidé de mettre en place la facturation électronique afin de réduire l’évasion fiscale et de combler l’écart de TVA, qui était le plus important de l’UE en 2019. La digitalisation des factures est conforme à la directive 55/2014/UE sur la facturation électronique et à la proposition relative à la TVA à l’ère numérique (ViDA). L’introduction de la facturation électronique fait également partie de la stratégie plus large de la Roumanie pour entrer dans l’ère du digital.

Le système roumain e-Factura présente d’importants avantages tant pour l’administration publique que pour le secteur privé :

  • Il fournit une vue d’ensemble en temps réel de l’exécution du budget et, dans un deuxième temps, des transactions interentreprises (B2B) ;
  • Il contribue de manière significative à la réduction de la fraude à la TVA au niveau national et au sein de l’Union Européenne. Il contribuera également à réduire les pertes liées à l’évasion fiscale ;
  • Son système sera interconnecté avec les autres systèmes des États membres de l’UE ;
  • Il garantit la possibilité pour toute entité de n’importe quel État membre de l’Union Européenne de participer au processus de passation des marchés publics ;
  • Le système fournira des données en temps réel, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité du processus de collecte et, implicitement, d’assurer les besoins d’investissement de l’État roumain ;
  • Efficacité, prévisibilité et transparence dans l’utilisation des fonds par les institutions publiques ;
  • Contribuera au développement du mécanisme de vérification documentaire (bureau – audit – contrôle ANAF – antifraude à distance) pour les actions de conformité et de prévention ;
  • Les données collectées grâce à ce système permettront de réaliser des analyses prédictives plus détaillées de l’évolution de l’économie, d’identifier les asymétries dans l’économie et de mettre en œuvre des politiques fiscales pertinentes qui garantissent un cadre naturel pour le développement de l’environnement des affaires ;
  • Éliminer les faiblesses de l’ancien système de comptabilité papier.

La mise en œuvre de la déclaration RO e-VAT pré-remplie a été approuvée en août 2024 pour les assujettis à la TVA enregistrés en Roumanie. La déclaration RO e-VAT pré-remplie doit être envoyée aux contribuables, pour chaque période de déclaration, par voie électronique, au plus tard le 5 du mois suivant la date limite légale de dépôt de la déclaration de TVA (D300).

Les dispositions légales concernant la déclaration RO e-VAT pré-remplie entrent en vigueur le 1er janvier 2025, et pour les assujettis appliquant le système de la TVA à la collecte, les dispositions s’appliqueront à partir du 1er août 2025 (Source PwC Roumanie).

Aspects importants de la facturation électronique en Roumanie

Le processus de mise en œuvre de l’e-invoicing se déroulera en deux phases, comme suit :

Dans un premier temps, entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024, les opérateurs économiques – assujettis établis en Roumanie, qu’ils soient ou non enregistrés aux fins de la TVA, ont l’obligation de déclarer dans le système national de facturation électronique RO e-Factura toutes les factures émises dans le cadre B2B et avec les institutions publiques, à l’exception de celles émises dans la relation B2G, pour lesquelles il y a une obligation d’utiliser RO e-Factura depuis le 1er juillet 2022.

Le Ministère des Finances a publié une ordonnance d’urgence prolongeant la période d’atterrissage en douceur pour les déclarations électroniques jusqu’au 31 mai 2024. À partir du 1er juillet, le mandat évolue vers un mandat d’échange de facturation électronique B2B complet (un modèle de compensation et d’échange centralisé). La période d’absence de sanctions/pénalités est désormais prolongée pour aider les entreprises à “adapter davantage leurs procédures/systèmes pour la transmission des factures dans le système national de facturation électronique RO e-Factura”.

Dans un deuxième temps, à partir du 1er juillet 2024, les émetteurs de factures électroniques ont l’obligation de les transmettre aux destinataires en utilisant le système national de facturation électronique RO e-Factura.

De plus, à partir du 1er janvier 2024, les assujettis non établis immatriculés à la TVA en Roumanie seront tenus d’enregistrer dans le système national de facturation électronique RO e-Factura toutes les factures émises dans le cadre d’une relation B2B pour la fourniture de biens et de services dont le lieu de livraison ou de fourniture se situe en Roumanie.

Les opérations suivantes sont exemptées de l’obligation d’utiliser le système national de facturation électronique RO e-Factura :

  • Les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union Européenne par le fournisseur ou une autre personne pour son compte ;
  • Les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union Européenne par l’acheteur qui n’est pas établi en Roumanie, ou par une autre personne pour son compte, à l’exception des biens transportés par l’acheteur lui-même et utilisés pour équiper ou approvisionner des bateaux et des embarcations de plaisance ou d’autres moyens de transport à usage privé ;
  • Les livraisons intracommunautaires de biens.

Période d’archivage : Les factures électroniques et les messages communiqués entre l’émetteur et le destinataire restent disponibles dans le système e-Factura du RO pendant 60 jours, puis sont archivés électroniquement et ne peuvent être obtenus que sur demande. Les émetteurs et les destinataires doivent conserver toutes les factures (émises et reçues) pendant au moins 10 ans.

Signatures électroniques : La Roumanie a déjà mis en place des règles relatives aux signatures électroniques. Aucune signature électronique n’est requise pour les factures électroniques.

Plateforme nationale roumaine de facturation électronique : La plateforme RO eInvoicing est disponible depuis novembre 2021 pour l’échange de factures avec les administrations publiques (B2G) et entre les entreprises privées (B2B).

Obligation de déclaration électronique : À partir de 2022, toutes les sociétés roumaines et toutes les sociétés étrangères enregistrées en Roumanie aux fins de la TVA devront déclarer leurs informations fiscales et comptables au format SAF-T. Pour en savoir plus sur le format SAF-T, consultez notre article de blog.

Sites web pertinents du gouvernement roumain :

Facturation électronique B2G en Roumanie

Depuis le 1er juillet 2022, la facturation électronique est devenue obligatoire pour les transactions entre entreprises et administrations (B2G), conformément à la loi 139/20224. Toutes les transactions avec les organismes publics roumains doivent donner lieu à l’émission de factures électroniques par l’intermédiaire du système national de facturation RO e-Factura.

Perspectives d’avenir

Le paysage de la facturation électronique en Roumanie évolue rapidement. En se tenant informées des réglementations et en explorant les solutions disponibles, les entreprises peuvent se préparer à la transition et récolter les avantages de la facturation électronique.

La facturation électronique devient de plus en plus importante dans les transactions B2B et B2G à travers l’Europe. Il y a quelques années, elle était essentiellement volontaire et seuls ceux qui étaient conscients des avantages de la facturation électronique en termes de sécurité, de commodité et d’automatisation des données en profitaient. Aujourd’hui, si vous êtes une entreprise enregistrée en Roumanie ou si vous avez des partenaires commerciaux roumains, vous devez vous conformer aux réglementations en matière de facturation électronique B2B, tant en Roumanie que dans votre pays d’enregistrement.

Si vous devez vous conformer aux exigences de la facturation électronique non seulement en Roumanie, mais aussi dans d’autres pays, vous devez choisir un fournisseur international de facturation électronique. Chez SPS Commerce, nous permettons à plus de 120 000 entreprises dans le monde entier de bénéficier de solutions de facturation électronique sécurisées et conformes.

Aleksandra Vovchenko
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