Dernières actus à propos de ViDA, la TVA à l’ère du numérique

par | Jan 28, 2025 | E-invoicing

Mise à jour du 21 février 2025

La Commission européenne est déterminée à lutter contre la fraude fiscale et a présenté la proposition ViDA (TVA à l’ère du numérique) pour soutenir cette volonté. Cet article de blog est là pour vous tenir au courant des derniers développements et votes et sera mis à jour régulièrement.

ECOFIN

Il est utile de savoir que les discussions autour de ViDA ont lieu lors du Conseil ECOFIN, généralement une fois par mois, le dernier s’est tenu le 21 janvier 2025, désormais sous la présidence polonaise.

L’objectif principal sera de « relever le défi du déclin de la compétitivité de l’UE ». La présidence polonaise souhaite une économie plus forte grâce à une rationalisation du marché unique.

En ce qui concerne notre sujet ViDA, l’ECOFIN a validé les trois piliers de la proposition le 5 novembre 2024, sous la présidence hongroise. Un compromis satisfaisant pour les 27 Etats membres a été trouvé après des mois de négociation.

Le 12 février 2025, le Parlement européen a approuvé le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA à l’ère numérique. Le projet nécessite l’approbation politique finale du Conseil de l’Union européenne. Le rapport sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA pour l’ère numérique est disponible ici.

Les 3 piliers de ViDA

Comme nous avons rédigé un article sur les questions les plus courantes concernant ViDA, cette section va se concentrer sur un point de vue plus technique avec les règles spécifiques qui sont discutées au cours du conseil. Pour résumer, ViDA s’articule autour de 3 piliers principaux :

Facturation et déclaration électroniques (DRR)
Comme ViDA vise à lutter contre la fraude fiscale et à réduire l’écart de TVA, la proposition met en œuvre ce que l’on appelle les DRR – Digital Reporting Requirements – afin d’obtenir une vue en temps réel des factures échangées au niveau transfrontalier dans l’UE. Ce premier pilier implique une norme commune (EN16931) pour les factures électroniques qui seront émises, avec des informations spécifiques devant figurer sur la facture.

Plateformes en ligne
Cette partie vise la location de logements de courte durée et le transport de passagers par le biais de plateformes (par exemple Uber ou AirBnB). Avec les nouvelles règles, “les États membres devront mettre à la disposition des assujettis les moyens nécessaires à cette transmission”. Cela simplifiera le processus pour les PME et les prestataires de services individuels. Enfin, elle est considérée comme “plus équitable” pour les petites entreprises qui peuvent avoir une lourde charge administrative liée à la collecte de la taxe.

Enregistrement unique de la TVA
Le guichet unique (One Stop Shop – OSS) représentera le modèle décentralisé envisagé pour ViDA. Il permettra l’attribution d’un numéro unique d’enregistrement de la TVA, ce qui simplifiera le travail administratif des entreprises qui ne s’enregistreront qu’une seule fois pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA dans toute l’Europe.

Ce qui change

  • La facturation électronique devient le système par défaut
    • Mais les États peuvent utiliser d’autres moyens de facturation pour les transactions nationales
  • La norme EN16931 est obligatoire pour l’émission de factures électroniques
    • Les formats hybrides doivent également être acceptés
  • Les factures électroniques doivent être émises au maximum 10 jours après la vente
  • La déclaration de TVA se fera par l’intermédiaire de la DRR pour les livraisons transfrontalières de biens et de services
    • Elle doit se faire en temps réel
  • Les transactions nationales ne sont pas (encore) régies par la directive européenne sur la TVA

Quelles sont les échéances ?

Le 1er juillet 2030 semble être la nouvelle date limite pour se conformer à la DRR, les Etats membres doivent adopter les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive.

Les Etats membres qui ont déjà mis en place un contrôle de la TVA dans leur pays (c’est-à-dire la France, l’Italie, la Pologne) ont quant à eux jusqu’au 1er janvier 2035 pour adapter leurs systèmes pour respecter les nouvelles exigences.

Pourquoi est-ce si important ?

Comme nous avons développé le sujet dans des blogs précédents, nous présentons les principaux objectifs communiqués par l’UE :

  • Harmoniser les règles de l’UE en matière de VTA
  • Réduire la charge administrative des entreprises
  • Réduire l’écart de TVA
  • Augmenter la précision de la TVA

SPS Commerce, en tant que prestataire de services internationaux, ne peut que vous encourager à passer à la facturation électronique dès maintenant. Faire confiance à l’un des leaders du marché vous aidera à vous conformer à toutes les réglementations en matière de TVA, qu’elles soient locales, internationales ou en cours d’élaboration, comme la proposition ViDA.

Aleksandra Vovchenko
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