La facturation électronique au Portugal

par | Jan 16, 2024 | E-invoicing

Mise à jour du 28 février 2024

Lorsque le Portugal a adopté la Directive européenne 2014/55/UE sur la facturation électronique le 16 avril 2014, il a été entendu que la facturation électronique entre entreprises et administrations (B2G) deviendrait obligatoire dans tout le pays. L’État et les autorités publiques doivent utiliser la plateforme eSPap pour recevoir les factures. Les fournisseurs doivent utiliser UBL 2.1 CIUS-PT ou CEFACT CIUS-PT pour envoyer des factures électroniques signées. Afin de vous fournir les informations les plus récentes, vous trouverez ci-dessous les dernières échéances publiées, des informations sur l’organisme national de coordination, la norme de facturation portugaise, etc.

eSPap et la norme de facturation connue sous le nom de CIUS-PT 

eSPap (Entidade de Serviços Partilhados da Administração Pública) est l’organisme de coordination pour l’implémentation de la facturation électronique (e-invoicing) au Portugal. Avec le décret législatif 123/2018 du 28 décembre 2018, eSPap a reçu l’autorité pour faire ce qui suit :

  • Définir les exigences techniques et fonctionnelles pour soutenir la mise en œuvre de la facturation électronique
  • Développer des outils de support pour les parties impliquées
  • Fournir une solution pour la réception et le traitement des factures électroniques

Contrairement à de nombreux autres pays de l’Union européenne, le Portugal ne dispose pas d’une autorité nationale Peppol. Dans de telles situations, lorsqu’il n’y a pas d’autorité nationale Peppol dans un pays, OpenPeppol AISBL fait office d’autorité.

Les formats de facture acceptés pour la facturation électronique B2G au Portugal sont UBL 2.1 “CIUS-PT” et CEFACT “CIUS-PT”. Ces formats de facture sont conformes à la norme européenne EN 16931-1.

FE-AP et B2AP 

La mise en œuvre de la solution de facturation électronique dans l’administration publique repose sur deux solutions de facturation électronique :

  • Business to AP (B2AP) : Ce portail est destiné aux fournisseurs des organismes publics afin de surveiller la livraison et le statut des factures électroniques (dans une phase pilote)
  • Portail de facturation électronique pour l’administration publique (FE-AP) : Ce portail est destiné aux agences gouvernementales dans le but de recevoir et de vérifier les factures (en production)

La solution FE-AP a été pilotée par trois clients de la solution GeRFiP et est maintenant progressivement distribuée aux entités publiques. Le FE-AP offre la possibilité de recevoir des factures et de corriger des documents dans un format électronique, en assurant le contrôle et la supervision à toutes les étapes du processus. Cette solution est disponible pour toute entité publique et offre une intégration directe avec la solution GeRFiFiP, ainsi qu’avec des services web ou tout autre système de comptabilité ou de gestion de documents.

Principales échéances et conformité   

Le Portugal a été l’un des premiers pays à respecter l’échéance fixée par l’Union européenne. En effet, les agences gouvernementales portugaises sont en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 18 avril 2019. Cependant, comme mentionné ci-dessus, le Portugal rend la facturation électronique obligatoire par phases, la prochaine étant d’obliger les fournisseurs du gouvernement à envoyer des factures électroniques.

Mais ce n’est pas tout. Pour les différents types d’entreprises (définis par la Commission européenne (Recommandation 2003/361/CE)), des délais différents s’appliquent :

  • GRANDES ENTREPRISES, celles qui emploient plus de 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel est supérieur à 43 millions d’euros, ont l’obligation d’envoyer des factures électroniques à partir du 1er janvier 2021
  • ENTREPRISES DE TAILLE INTERMEDIAIRE, celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros et/ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, il est obligatoire d’envoyer des factures électroniques à partir du 1er juillet 2021 
  • PETITES ENTREPRISES, celles qui comptent moins de 50 employés et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros, doivent obligatoirement envoyer des factures électroniques à partir du 1er juillet 2021
  • MICRO-ENTREPRISES, celles qui comptent moins de 10 employés et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros, doivent obligatoirement envoyer des factures électroniques à partir du 1er janvier 2022 

Exigences relatives à la facture électronique au Portugal

Chaque facture électronique doit comporter les éléments suivants :

  • Un identifiant unique de la facture (date de transmission, informations sur l’entreprise et le destinataire)
  • Un QR Code à partir du 1er janvier 2022
  • L’ATCUD à partir du 1er janvier 2023
  • Une signature électronique dans les factures électroniques au format PDF pour garantir leur validité à partir du 1er juillet 2022.

Les entreprises doivent disposer d’un système qui vérifie la validité de la signature au 31 juillet 2022. L’Autoridade Tributária e Aduanera (AT) doit certifier un système ou une solution logicielle permettant aux entreprises d’ajouter l’ATCUD et le QR code.

L’ATCUD est un numéro d’identification unique figurant sur une facture et constitue un fragment des informations du QR code.
Le numéro ATCUD a le format suivant : ATCUD : Code de validation – Numéro séquentiel.

Les contribuables obtiennent la première partie de l’ATCUD (code de validation) en communiquant la série de documents à l’AT. Le contribuable doit également indiquer d’autres éléments tels que le type de document et le premier numéro de document de la série.
L’AT délivre ensuite un code de validation valable au moins pour un exercice fiscal pour l’ensemble de la série de documents. Le numéro séquentiel (deuxième partie de l’ATCUD) est le numéro qui suit dans la série de documents.

Nathan Trouwloon
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