La Réforme Facturation Electronique en France

par | Dec 4, 2024 | E-invoicing

Mise à jour du 4 décembre 2024

Avec l’arrivée de la future Réforme Facturation Electronique, nous souhaitons vous donner un aperçu du système de facturation électronique français. Découvrez dans ce blog pourquoi la facturation électronique est devenue un sujet en France et comment elle doit permettre de lutter contre la fraude fiscale et d’optimiser les processus de transaction.

Le nouveau calendrier de la Réforme

De nombreux reports ont ponctué le vote de la réforme, et nous tenons régulièrement ce blog à jour pour vous tenir au courant des dernières avancées.

La Réforme pour la facturation électronique n’est pas un nouveau sujet en France, là où le e-invoicing entre entreprises et administrations (B2G) est obligatoire depuis 2020. Maintenant, le gouvernement français a demandé un système de facturation électronique standardisé pour toutes les transactions (B2B, B2C), tant du côté des ventes que des achats.

Le 28 juillet 2023, l’Etat français a sorti un communiqué de presse annonçant un nouveau report de la mise en œuvre de la facturation électronique sans plus de précisions. Ce n’est que plus tard que le nouveau calendrier a été dévoilé avec l’amendement du 17 octobre 2023, avec les dates clefs de septembre 2026 et septembre 2027 pour un déploiement échelonné auprès des entreprises en fonction de leur taille. Ce calendrier a été voté en décembre 2023 avec la nouvelle Loi de Finances et ne changera plus.

Un dernier coup de tonnerre à l’automne 2024 avec l’annonce du retrait de la PPF implique une réorganisation du schéma en Y ainsi que du rôle des PDP, mais ne revient pas sur le calendrier échelonné voté en 2023. Enfin, la DGFiP a publié le 18 novembre 2024 la dernière version des fiches informatives pour expliquer les schémas de transmission des factures et des données.

Nous détaillons un peu plus bas les points de la Réforme.

Quelles sont les prochaines étapes ?

  • 2025 : Livraison de l’annuaire et lancement du pilote permettant de tester en profondeur
  • 1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour TOUS. Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
  • 1er septembre 2027 : Obligation d’émission pour tous (TPE et PME en plus des grands groupes)

Vous vous demandez où se situe votre entreprise ?

– Les entreprises de taille intermédiaire sont définies comme des entreprises employant moins de 5 000 personnes et dont les ventes annuelles sont inférieures à 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan est inférieur à 2 milliards d’euros. 

– Les petites entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan est inférieur à 43 millions d’euros. 

Les échéances approchent rapidement et il n’est jamais trop tôt pour se préparer, même si votre entreprise entre dans la catégorie des petites entreprises. Il est important de noter que les exigences en matière de e-reporting suivront le même calendrier. 

Nous continuons de participer à ces différentes discussions pour vous accompagner au mieux dans cette transition vers la facturation électronique, restez connectés pour connaître les dernières actualités sur la facturation électronique en France.

Historique

Parmi les reports et les délibérations, ce travail de longue haleine initié par le gouvernement implique de nombreux acteurs, y compris des fournisseurs de services comme SPS Commerce. L’interopérabilité entre les différentes plateformes de facturation électronique a été une priorité du groupe. Une autorité Peppol assumée par le gouvernement français est d’ailleurs en train d’être mise en place pour faciliter ces échanges.

Rappelons que l’objectif principal du gouvernement vise à lutter contre la fraude à la TVA et à rendre les processus de transaction plus efficaces.

Contexte

L’Union européenne et la Commission européenne veulent simplifier et faciliter les relations entre entreprises (B2B). L’extension des exigences de facturation électronique pour les transactions nationales entre entreprises assujetties à la TVA, ainsi que les transactions B2B non nationales, ont donné naissance à la facturation électronique. En 2022, il y aura 4 millions d’entreprises françaises assujetties à la TVA, dont 96% de petites entreprises.

Il y a 4 objectifs principaux :

  • Limiter la fraude à la TVA
  • Limiter les contraintes entre entreprises (grâce aux transactions en temps réel entre fournisseurs et clients)
  • Transparence vis-à-vis des pouvoirs publics
  • Utilisation des nouvelles technologies

Ce à quoi il faut s’attendre

Les entreprises devront donc envoyer des factures électroniques pour leurs transactions interentreprises, il s’agit du “e-invoicing”. Le second volet, dit “e-reporting” concerne les données de facturation qui ne rentrent pas dans le cadre du e-invoicing, mais qui restent des transactions assujetties à la TVA.

Pour se mettre en conformité, il faudra passer par une plateforme de dématérialisation partenaire certifiée, ou « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP). En effet, le gouvernement a décidé, en octobre 2024, de retirer sa plateforme (le Portail Public de Facturation), donnant ainsi plus de poids aux PDP.

PDP

Une PDP est un intermédiaire entre un fournisseur et un client. Les PDP sont les seules plateformes qui peuvent transmettre des factures électroniques directement à leurs destinataires ET transmettre les données à l’état. Elles doivent garantir l’intégrité, l’authenticité et l’exhaustivité des données. Les PDP seront immatriculées par l’administration et joueront également un rôle interne, comme la gestion d’un annuaire. Evidemment, SPS Commerce supporte les exigences de facturation électronique B2G et B2B en France et est immatriculée (sous réserve) sous le numéro 0010.

Formats de facture électronique

Tous les prestataires de facturation électronique français devront s’assurer que les formats UBL, CII et Factur-X (les trois principaux formats de e-invoicing français) sont pris en charge. Attention, les factures PDF peuvent être créées, mais ne peuvent pas être scannées, si vous êtes un tant soit peu familier avec la facturation électronique, ce n’est pas nouveau.

Prochaines étapes

Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA en France, ces lois vous concernent. Cependant, vous n’avez pas à vous inquiéter si vous choisissez d’utiliser un fournisseur de services qui répond à toutes les exigences de conformité (comme SPS Commerce). Et, si vous choisissez de devenir un client de SPS Commerce, vous pouvez être rassuré en sachant que non seulement vous respectez toutes les réglementations, mais vous pouvez aussi facilement digitaliser tous vos processus commerciaux.

Faustine Tournay
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