La facturation électronique en République Tchèque

par | Apr 8, 2024 | E-invoicing

La République Tchèque avait l’intention d’introduire l’enregistrement électronique des revenus des ventes (ERS) en 2019. Les entreprises assujetties à l’impôt tchèque sur le revenu dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, commerce de gros et de détail) auraient eu des obligations de déclaration en temps réel concernant leurs fournitures nationales si le paiement était effectué en espèces, en bons d’achat, en cartes-cadeaux, etc. Les virements bancaires, les paiements par carte de crédit et de débit n’entraient pas dans le champ d’application.

En 2022, le gouvernement tchèque a supprimé cette obligation à compter de janvier 2023, en raison de la diminution du nombre de transactions en espèces. Il n’y a donc actuellement aucune obligation de déclaration électronique en vigueur en République Tchèque. Les contribuables pourront déclarer leurs données de vente sur une base volontaire jusqu’au 31 décembre 2023.

Bien qu’il n’y ait pas d’obligation en place, les factures électroniques émises pour les transactions B2G devraient être acceptées lorsqu’elles sont dans un format compatible avec la norme européenne pour la facturation électronique. Les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas être en mesure de rejeter une facture électronique lorsqu’elle se présente dans ce format.

Législation et conformité

•    Octobre 2016 : Les pouvoirs adjudicateurs publics de la République Tchèque ne sont plus autorisés à rejeter une facture électronique émise par un opérateur économique si elle est émise dans un format compatible avec la norme européenne.
•    Avril 2019 : La Directive 2014/55/UE a été transposée dans la législation nationale. Par conséquent, toutes les entités publiques doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformément à la norme européenne sur la facturation électronique (EN-16931).

Formats de facturation électronique

Les formats suivants sont couramment utilisés pour la facturation électronique en République Tchèque :
•    ISDOC
•    EDIFACT
•    UBL 2.1

Le réseau national de facturation électronique

La République Tchèque utilise le Národní elektronický nástroj (NEN) comme réseau national de facturation électronique.

Autorité fiscale et signature électronique

•    Autorité fiscale : Le Ministère des Finances supervise la conformité de la facturation électronique.
•    Signature électronique : Non requise pour les factures électroniques.

Déclaration et fiscalisation en temps réel

La déclaration en temps réel et la fiscalisation obligatoires en République Tchèque sont entrées en vigueur le 1er décembre 2016, conformément à la loi sur l’Enregistrement Electronique des Ventes (EET). Cette loi s’applique aux entreprises B2B, B2C et B2G, y compris les secteurs de l’hôtellerie, de la vente au détail et de la vente en gros. Tous les rapports doivent être transmis à l’administration financière tchèque en temps réel. La violation de cette réglementation peut entraîner de lourdes amendes.

Nathan Trouwloon
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